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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007674323
7 novembre 1986
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Page 1 sur 2871
3 SS
CETAT:CETATEXT000007680542
16 avril 1986
5 SS
CETAT:CETATEXT000007681159
3 octobre 1986
Lanespède-Capvern le statut autoroutier et complétant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère de route expresse nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007682639
lesquelles donneront lieu à des études d'impact particulières ; qu'elle mentionne qu'un tunnel sera construit pour traverser le vignoble de Vouvray ; que si ce tunnel ne fera pas disparaître les vibrations causées
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007682713
31 janvier 1986
. ; - annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars 1930 ; Vu
CETAT:CETATEXT000007682736
10 SS
CETAT:CETATEXT000007704659
25 juillet 1986
CETAT:CETATEXT000007707884
7 mars 1986
CETAT:CETATEXT000007689232
19 décembre 1986
X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689782
17 décembre 1986
ces permis de construire seraient entachés d'excès de pouvoir, du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral ou de la méconnaissance des dispositions du décret du 23 mai 1978 sont, en tout état de cause
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007689920
24 janvier 1986
travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
2 SS
CETAT:CETATEXT000007703373
9 avril 1986
l'acquisition des parcelles nécessaires à l'aménagement du chemin de Saint-Alban à Manosque d'autre part à la condamnation de la commune de Manosque à lui verser une indemnité en réparation du préjudice causé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007691568
11 juillet 1986
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693477
29 octobre 1986
avis favorable au projet mis à l'enquête ; que dès lors le Commissaire de la République était compétent, par application des dispositions des articles L. 11-2 et R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694924
26 février 1986
CETAT:CETATEXT000007695034
23 avril 1986
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE L'ENVIRONNEMENT devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007695135
14 mai 1986
la République présente au nom de l'Etat les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits contre les décisions prises par lui sur le fondement du code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007695317
CETAT:CETATEXT000007695419
CETAT:CETATEXT000007710609
30 juin 1986
Saint-Victor ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause