L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que la nécessité et la proportionnalité de la pose du cadenas

B et A verseront à la COMMUNE DE BEYNAC ET CAZENAC la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC DORDOGNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

François L..., demeurant Port Layron (64100) Bayonne, Mme Jacqueline X..., demeurant la Chêneraie, Chemin Cazenave à Bayonne (64100), Mme Marguerite Y..., demeurant la Chêneraie, Chemin Cazenave à Bayonne

janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré une autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac

Raymonde, Barazon, Garcia, Cazenave, Cazorla, Pereira, Curutchet, Blangy, Flammand, Lopez et MM. X..., J..., B..., Z..., C... est rejetée.

L'EXCLUSIVITE DES CARENAGES AU PORT D'HYERES.

Article 2 : La COMMUNE DE COGOLIN versera à la SA Port Cogolin Carénage une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par lequel le maire de Castelnaud-la-Chapelle a délivré, au nom de l'État, un permis d'aménager pour la création d'une voie nouvelle dans le cadre des travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac

Y... la somme de 7 000 F qu'il demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE" est rejetée.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur les demandes de la SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE

Y... par le maire de Saint-Barthélemy ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE" est rejetée.

D'AGOSTINE et de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière "Le Grand Carénage", - les conclusions de M.

---- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CAZEAUX.

Guadeloupe) ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande de la S.A.R.L. le Grand Carenage

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre à la demande de la société civile immobilière "Le Grand Carénage" a annulé

par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 1982 accordant à la société civile immobilière "le grand Carenage

tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 novembre 1990 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a délivré à la SCI Le Grand Carénage