. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) n'a

AU CECEI UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE SANS PASSER PAR LES AUTORITÉS DE L'ETAT MEMBRE.

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la décision du 14 mars 2003 par laquelle le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI

L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les observations, enregistrées le 27 mars 2007, présentées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI

Paul Cecchi, à M. Costa, à Mme G. Donadio, à M. A. Lallemand, à M. G. Laugery, à M. P. Luyri, à Mme P. Martin, à M. G. Mettrier, à M. B. Michaela, à M. L. Saint Aman, à M. Yves Terrin, à Mme G.

autres personnes chargées de la détermination effective de l'activité du Crédit municipal de Paris : Considérant qu'en estimant que la circonstance que d'autres dirigeants auraient été déclarés au CECEI

représentée par son gérant ; la SOCIETE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI