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et, d'autre part, approuvé la cession par l'établissement public foncier d'Île-de-France à la société Versailles Pion de la parcelle cadastrée section BY n° 93 au prix de 12 500 000 euros HT.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038151207

Admin. suprême

20 février 2019

titre des dommages subis par Lydiane A...en raison des conditions de sa prise en charge à sa naissance le 30 juillet 1989 à la clinique Jeanne d'Arc à Antibes, au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688160

Admin. suprême

26 mars 1982

16 AOUT 1976, ALORS QU'IL PARTICIPAIT AUX ACTIVITES D'UN CENTRE AERE GERE PAR LA COMMUNE DE PAUILLAC ET SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UN GROUPE D'ENFANTS PLUS AGES QUI JOUAIENT A SE LANCER DES POMMES DE PIN

Source officielle

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943228

Admin. suprême

3 avril 1996

Foch à Brie-sur-Marne (94360), Mme Jeannine YL... demeurant ..., Mme Murièle YM... demeurant ..., Mme Fabienne YN... demeurant ..., à Mme Geneviève YO... demeurant 18 place Ovale à Cachan (94230), Mme Cécile

Source officielle

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824089

Admin. suprême

17 décembre 2018

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Source officielle

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137398

Admin. suprême

30 juillet 2003

San Pin, à BC... Marie-Françoise SarquetGS, à M. YV... SaultGT, à M. CS... SaunierGU, à BC... Michèle SchiavoGV, à M. ZG... SeyerGW, à M. YJ... SincereGX, à M. ZR... SorlierGY, à BC...

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838566

Admin. suprême

12 juillet 1993

Jean-Yves XY... demeurant Avenue Sainte Cécile à Daller (63111) ; M.

Source officielle