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2 406 résultats pour « Cerr-Munier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642755

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

.* TERRE-PLEIN NON MUNI D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608697

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni de moyens matériels de production.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607307

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Location d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607858

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

. - Loueur de fonds de commerce ou d'industrie muni de ses moyens matériels de production - Société en nom collectif ayant donné en location le fonds de commerce dont elle était l'exploitant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613033

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - Loueur de fonds de commerce - Loueur de garage acquis à titre onéreux - Interprétation du commentaire qui accompagne la rubrique " loueur de fonds de commerce ou d'établissement industriel muni

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103363

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

immigrés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, matérialisée par un courrier du 22 janvier 2013, instaurant l'obligation pour les ressortissants syriens d'être munis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619514

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ...." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805491

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

dispositions de l'article L. 510 du code de la santé publique : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 505, peuvent également exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes non munies

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643564

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

.* DOMMAGES CAUSES PAR DES CERFS PROVENANT D'UNE FORET DOMANIALE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613396

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article 206-2 C.G.I. ] - Société civile qui donne en location un établissement industriel muni du matériel nécessaire à

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177987

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

. - ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - CONSÉQUENCE - DÉLIVRANCE AUTOMATIQUE D'UN TITRE DE SÉJOUR - ABSENCE - ETRANGER NON MUNI D'UN TITRE DE SÉJOUR EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007937419

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

ans (article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Notion de séjour régulier - Existence - Période pendant laquelle un étranger mineur entré en France avec ses parents y a séjourné sans être muni

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077333

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Gard a décidé, par un arrêté du 16 novembre 2015, sa remise aux autorités espagnoles au motif qu'à cette date, il séjournait en France depuis plus de trois mois en qualité de salarié détaché sans être muni

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671563

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Elève blessé par une porte munie d'une vitre ne correspondant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674638

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

LEMAN EST REGULARISE, DEPUIS 1887, PAR UN OUVRAGE MUNI DE VANNES ET DE RIDEAUX MOBILES ET NE COMPORTANT PAS DE DEVERSOIR FIXE ; QUE CE CARACTERE, NOTAMMENT, NE SAURAIT ETRE RECONNU AU RADIER SUR LEQUEL

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630690

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

- A) APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SENS DE L'ARTICLE R. 4134-1 DU CGCT [RJ2] - B) EN L'ESPÈCE, SYNDICAT AYANT ÉGALEMENT VOCATION À DÉSIGNER DES REPRÉSENTANTS AUX CESR [RJ3].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729508

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234564

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

. - PRINCIPES DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DE LA DÉFENSE - 1) POSSIBILITÉ POUR LES JUSTICIABLES ATTEINTS DE SURDITÉ DE SE PRÉSENTER À L'AUDIENCE MUNIS DE LEUR PROPRE SOLUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225998

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité bulgare, est entrée en France munie

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997024

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier

Source officielle