AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465345.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de la société Le petit Cervantès la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 41
ARENA CERVANTES
26/07/2026
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Cervantes Chavez, Francisco Javier
21/07/2026
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LAURENT CERVANTES SERVICES
17/07/2026
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LAURENT CERVANTES SERVICES
14/07/2026
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LAURENT CERVANTES SERVICES
02/07/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053035441
15 décembre 2025
15 décembre 2025
S’APPRÉCIANT POUR CHACUN DES CÉDANTS – EXISTENCE – 2) CIRCONSTANCE QUE LES CÉDANTS SOIENT SOUMIS À LA RÈGLE DE L’IMPOSITION COMMUNE – INCIDENCE – ABSENCE.
Résumé IA — à vérifier