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CETAT:CETATEXT000008022568

30 mars 2001

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE, représentée

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CE

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CETAT:CETATEXT000007716031

Admin. suprême

15 avril 1988

Y... le 11 mai 1977 à Châtillon-sur-Chalaronne ; °2) condamne la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser une indemnité de 15 675,36 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, ordonne une

Source officielle

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835130

3 décembre 2014

rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1305387 du 26 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon prescrivant, à la demande de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253283

17 février 2015

H...I...inéligible comme conseiller municipal de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) et de réformer les résultats de l'élection du conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronne en conséquence.

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CETAT:CETATEXT000007652641

3 mars 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES ETABLISSEMENTS VISSOL-GIRAUD, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A CHABANAIS CHARENTE AGISSANT POURSUITES ET DELIGENCES DE LEUR GERANT EN EXERCICE, LADITE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836466

29 décembre 1993

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007903829

24 mai 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873729

3 avril 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906064

12 juillet 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007875335

12 juillet 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865006

20 février 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854613

27 février 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873263

19 décembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007873347

19 décembre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007883321

10 juillet 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

3 octobre 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835286

19 janvier 1994

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840456

12 avril 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE, et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007842401

20 février 1995

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633151

29 décembre 1993

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.