AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630882
5 juin 1991
5 juin 1991
Article 2 : La base de la cotisation d'impôt sur les sociétés assignée à la SARL BUREAU CHAMBEYRON au titre de l'année 1977 est réduite d'une somme de 15 000 F.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029170314
30 juin 2014
30 juin 2014
administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2007 par lequel le maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire à la société " les Petits Chaperons
Source officielle