Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-CHAMOND

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 novembre 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 47 dite "Contournement de Saint-Chamond

Jean-Jacques Y... en position de détachement auprès de la commune de Saint-Chamond et, d'autre part, l'arrêté, en date du 17 août 1989, par lequel le maire de Saint-Chamond a nommé M.

dont le siège est 44, avenue Berthelot à L'Horme (42152), la SOCIETE ICAR, dont le siège est Saint-Julien à Saint-Chamond Cedex (42406), la SOCIETE LB TECHNIQUE, dont le siège est Z.I. du Coin à Saint-Chamond

F. devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que la circonstance que l'arrêté du MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND n'aurait été notifié ni à Mlle M.C.

Chaminda X... A, demeurant ... ; M.

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 octobre 1991 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier général de Saint-Chamond

Investissement, a consenti à la SARL Chamond un bail à construction portant sur une parcelle située sur la commune de SaintMartin-d'Hères, à charge pour le preneur d'y édifier une construction à usage

d'appel de Lyon, à la demande de la commune de Lorette, lui a enjoint, soit de résoudre amiablement les quatre conventions qu'elle a conclues avec les communes de Rive de Gier, Saint-Etienne, Saint-Chamond

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chemina A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur

Roger X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation

Z..., Y..., A..., B..., Cheminat, Gourcy, Laroche, Joineau, Moussier et Coupat soient déclarés démissionnaires d'office du conseil municipal ; 2°) déclare les dix conseillers municipaux susnommés démissionnaires

Z..., Coupat, Daubat, D..., C..., H..., G..., I..., F..., E... et Cheminat tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne M.

X..., entrepreneur de maçonnerie auquel la commune de Combovin (Drôme) avait confié la réalisation d'une salle polyvalente, n'a pas exécuté le chaînage en béton armé au niveau de la sablière de la toiture

révision du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays d'Alby en tant qu'elle classe en zone agricole Aprox les parcelles cadastrées section A n° 1429 et n° 1430 situées à Chainaz-les-Frasses

de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne et Lyon sur le territoire des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond

anesthésiste à temps partiel placée en position de disponibilité à compter du 11 juillet 1975, a sollicité, le 29 mars 1978, sa réintégration sur un poste à temps partiel de l'un des hôpitaux de Feurs, Saint-Chamond

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de