Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Ph.

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M. Z....

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "CAV ROTO DIESEL", - les conclusions de M. X....

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière

annule le jugement °n 937/83 en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses plaintes contre diverses personnes privées et ses demandes relatives à la prise en charge

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société "Compagnie Méridionale de Navigation", - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société à responsabilité limitée "Compagnie Méridionale de Manutention", - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jacques X..., - les conclusions de M. Ph.

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

des sociétés Egis Bâtiment Rhône-Alpes, Groupe 6, Geoffrey Setan, Martin Rebeuf et Aubonnet et fils ainsi que de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE "SERVICE TECHNIQUE D'ETUDES", - les conclusions de M.

Labetoulle, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Château-Garnier, - les conclusions de M.

Jean Martin- Martinière avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles

Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière

Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme Parba, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel incident de la société anonyme Parba

Martin Martinière, Ricard , avocat de la S.C.I. "LE PALAIS D'ORSAY", - les conclusions de M.

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la collectivité territoriale de Martinique et de M.A....

Martin Martinière, Ricard, avocat des héritiers de M. Michel Y... Z..., - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.