Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Bouffémont et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la société d'H.L.M. de la Vallée de la Seine

Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX et de Me Rouvière, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Pouria X..., Mme Anne-Charlotte F..., M. Frédéric D..., demeurant ..., M. Pierre-Henri LAB, demeurant ... à L'Isle-Saint-Denis (93450), M. Matthieu H..., demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1993, présentée par Mme Kena Z... épouse Y... demeurant 27, Place Jean Charcot à Sarcelles (95200) ; Mme Z... épouse

2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment l'article 136 ; Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte

Boyon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP le Prado, avocat de Mme PERELLI et autres, - les conclusions de M.

Tillon à Aubervilliers (93300), la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 85, rue Charlot à Paris (75003), la FEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES

des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, dont le siège est ... (69373, représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE VILLA

de l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL

de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et la fédération des médecins de France ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 26 mars 2020, à 15 heures : - Me de La Burgade, avocat

Gilles C ; - Me Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.