AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007948862
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Cheikhou X... tendant à l'annulation de son arrêté du 20 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M.
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4 SS
CETAT:CETATEXT000008035183
6 juin 2001
6 juin 2001
Cheikhou X..., demeurant ... ; M.
Source officielle