B... et autres, et à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la commune de Saint-Chély-d'Apcher ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La commune de Saint-Chély d'Apcher est condamnée, au titre des dispostions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser aux époux X... une somme de 10 000 F.

Chéri Z... dont les parents sont originaires de la Martinique, a vécu dans ce département d'outre-mer de 1937 à 1960 ; qu'il y a été recruté à cette date comme élève inspecteur des douanes et affecté en

Article 2 : La décision du 28 décembre 2006 du maire de la COMMUNE DE CHELLES est annulée.

requête de la COMMUNE DE CHELLES est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chelles tendant à l'application des dispositions del'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

a enjoint au maire de réexaminer la demande dans un délai déterminé ; que la commune de Chelles se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

exerçant le droit de préemption de la commune sur un bien situé 41, avenue François Mitterrand à Chelles ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Chelles

Article 2 : La COMMUNE DE CHELLES versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE CHELLES, - les conclusions de M.

HENRI , DEMEURANT A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Saint-Chély-d'Apcher

X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles, - les conclusions de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions de première instance dirigées contre l'arrêté du maire de Chelles du 28 janvier 1984 M.

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Chelles ; - les conclusions de M.

Chedli Djebali l'arrêté en date du 24 mai 1983 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

afin, d'une part, d'obtenir du tribunal de grande instance la reconnaissance de la nullité et l'annulation de l'acte de vente d'un terrain de la commune de Chelles à M.