A B porte à la connaissance du Conseil d'Etat les illégalités dont il estime que la communication publiée le 8 juin 2021 sur le site internet de l'Ambassade de France au Chili par laquelle la section consulaire

"CHABLIS", DONT LE SIEGE EST A CHABLIS YONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-238 DU 27 FEVRIER 1978 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS"; VU LA LOI DU

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CHIESI S.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CHIESI S.A. demande

réclamer de la protection de ce pays" ; Considérant que, pour justifier sa demande de statut de réfugié, le requérant s'est fondé, d'une part, sur les mauvais traitements qui lui avaient été infligés au Chili

Article 4 : L'Etat versera à la SA CHIESI une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chablis

implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 29 novembre 2019 d'abrogation du décret n° 2011-1752 du 2 décembre 2011 homologuant le cahier des charges de l'AOC " Chablis

Le désistement de la société Chiesi de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Hartmann et Charlier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

335-05-02-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Chinois se prévalant de son opposition à la politique générale de limitation des naissances pratiquée en République

Chedli Djebali l'arrêté en date du 24 mai 1983 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège est ...

NES AU CHILI (A.F.A.E.N.A.C.), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y...

Article 2 : L'Etat versera à la société Chiesi une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la société Chiesi SAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Chablis