D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Chlolin est rejeté.

Philippe CHALINE LE GARREC, avocat à la Cour, demeurant ... ; M.

du Conseil d'Etat sous le n° 51 492, présentés par Mlles et Mmes P..., R..., M..., I..., G..., X..., C..., V..., S..., T..., O..., Z..., B..., J..., XX..., N..., XW..., U..., Guetta, Claro, Bruat, Chopin

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 octobre, 2 novembre, 4 novembre et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Charline A, demeurant

vingt jours par arrêté du 16 novembre 1991 ; Considérant que le procès-verbal de gendarmerie, établi lors de la constatation de l'infraction et signé par deux agents de police judiciaire, les gendarmes Choplin

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Charline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

demande présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 janvier 2005 et le 21 juin 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par Mme Charline

Z..., demeurant HLM "Le Chopin" à Bourgoin-Jallieu (Isère), M. X..., demeurant HLM "Le Chopin" à Bourgoin-Jallieu (Isère) ; MM.

Auguste X..., demeurant Résidence "Le Chopin", 14 rue Rostand à Saint-Clothide (97490) ; M.

rôles de commune d'Evry-Courcouronnes (Essonne), à raison d'immeubles situés 28, 32, 38 et 49 rue du Marquis A, 2 bis rue Jean Renoir, 6 rue Jacques Tati, 6 rue des Frères lumières, 7 et 8 rue Charlie Chaplin

Bernard X... demeurant 18, rue chopin à Montrouge (92120) ; M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Z... qui a élevé jusqu'à sa majorité sa fille légitime Charline née le 10 juillet 1944, s'est vue confier, à compter du 14 mars 1963

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 17 mai 1990, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant 1, square Frédéric Chopin, à Beaucouze (49070) et tendant à l'annulation

Alfred Z..., que le bien immobilier sis à BINH-DANG, province de Cholon Sud-Vietnam et faisant l'objet du titre foncier n° 86 doit être indemnisé par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

CHALIN, demeurant ... ; M.

X..., SUR LE CD 53 ENTRE DOUET DE CHOUAIN ET VIEUX PONT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ARTICLE 1154

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline

Chaplain à Paris, - Mme Suzanne Y..., ... à Ste-Foy-lès-Lyon, - M. Henri Z... à Ste Colombe les Vienne, - Mme Geneviève A..., ..., - M. Henry B..., 2 rue Cl. Bizollon à Lyon, - M.