Joseph Chaussoy ; Sur les conclusions incidentes de M. Joseph Chaussoy : Considérant que M.

PICHON X..., représenté par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

titres de perception émis par la trésorerie principale municipale lui demandant de payer la somme de 81 000 F pour l'année 1983 et la somme de 85 050 F pour l'année 1984 ; Vu l'acte par lequel Me Choucroy

Michaël X..., demeurant ..., représenté par Me Charles Choucroy, avocat aux Conseils ; M.

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE CHAUSSOY-EPAGNY est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai et 27 septembre 1989, présentés pour Mme X..., demeurant ... par Maître Choucroy

Y... tendant à la radiation de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE CHOUILLY de la liste départementale. Article 2 : La demande de M.

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Choucroy

Y..., rue des Châteaux des Rentiers à Paris (75013) ; Mlle X..., représentée par Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, demande au président de la section du Contentieux du Conseil

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chouzy-sur-Cisse tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Y... tendant à ce qu'il soit autorisé à vendre des glaces, des beignets et des "chouchous" sur les plages de Fleury-d'Aude et de X... ; 2°- rejette les demandes présentées par M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement rural de la commune de Chaussoy-Epagny (Somme) ;

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme Marc A et de M.