CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Délibéré à l'issue de la séance du 8 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839038

Admin. suprême

25 novembre 1994

Christian X..., demeurant ... ; M.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007972915

Admin. suprême

7 juillet 1997

Christian Y..., demeurant ... et M. Guillaume Z..., demeurant Ker Hervé, à Spezet (29540) ; MM.

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429613

Admin. suprême

24 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528938

Admin. suprême

12 mars 2012

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690712

Admin. suprême

2 mars 2011

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Source officielle