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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007943307
15 avril 1996
François B..., Christian B..., Biagi, Bonadio, Laguerre, Naudin et Briche, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991780
29 juin 1998
Roland BONNARDEL, demeurant à Saint Désirat (07340) ; M. Jean LAMBERT, demeurant au lieu-dit "Balai" à Talencieux (07340) ; M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630773
30 décembre 2009
sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine
CETAT:CETATEXT000021630774
CETAT:CETATEXT000021750698
CETAT:CETATEXT000021630775
CETAT:CETATEXT000021630620