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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

édecins que M. A a porté plaintec/Mme F

ECLI:FR:CECHR:2024:472072.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il s'ensuit que ce courrier constituait une plainte à l'encontre de Mme F et que cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'il ne constituait qu'une simple doléance. 8.

Source officielle