Sada Z... Y..., demeurant chez Yéru Bocar X..., tour Boileau, 2 rue Christophe Colomb à Mantes-la-Jolie (78200) ; M.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 septembre 2023. Le président : Signé : M.

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat ; Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 29 septembre 2023.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M.