Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464000.20220802
2 août 2022
2 août 2022
l'établissement en tant qu'il méconnait les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mes Montrichard et Ciaudo
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463997.20220802
2 août 2022
2 août 2022
de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mes Montrichard et Ciaudo
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802196
21 novembre 2008
21 novembre 2008
d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des expertises ordonnées par le tribunal administratif de Nice, et notamment de la seconde d'entre elles effectuée par le docteur Ciaudo
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465227.20220802
2 août 2022
2 août 2022
quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mes Montrichard et Ciaudo
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094732
7 février 2013
7 février 2013
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre transmise le 29 avril 2006 à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, M.A..., par l'intermédiaire de son conseil, Maître Ciaudo, a donné à la SCP
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463996.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Maîtres Montrichard et Ciaudo
Source officielle