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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007894553

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Abdoulaye X..., demeurant Cikiné, rue n° 10 Parcelle n° 1777 à Dakar, (Sénégal) ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835396

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol a, en particulier, supprimé la possibilité précédemment ouverte aux communes par l'article 1585 CIII

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007634943

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol a, en particulier, supprimé la possibilité précédemment ouverte aux communes par l'article 1585 CIII

Source officielle