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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

10 résultats pour « Clémence Cordier »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

Code de commerce

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

LEGIARTI000039240198

—

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

Article TABLEAU A

—

Cordier (Fabricant de câbles et cordages pour la manne ou la navigation intérieure). Cordonnier (Marchand). Corroyeur (Marchand). Coton filé (Marchand de) en détail. Cotrets sur bateaux (Marchand de). Couleurs et vernis (Fabricant et marchand de).

Article Annexe

—

Créée en 1984, la "Confrérie des Baillis de Lalande de Pomerol" se veut l'héritière de ces traditions, et accueille, en son sein, des femmes et des hommes qui ont à cœur ("cordi habeo", la devise des Baillis) de porter haut et fort le pavillon et les

Article ANNEXE

—

Pusey. 70429 Pusy-et-Epenoux. 70430 La Quarte. 70431 Quenoche. 70433 Quincey. 70436 Raincourt. 70437 Ranzevelle. 70439 Raze. 70441 Recologne-lès-Rioz. 70447 Rioz. 70449 Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers

LEGIARTI000021809793

—

Spécificité du produit Le Pont-l'Evêque est caractérisé par les éléments suivants : b) Eléments historiques liés à la réputation En 1622, Hélie Le Cordier, écrivain normand, publie un poème en 16 chants en l'honneur du Pont-l'Evêque, dont provient la

LEGIARTI000050672766

—

Ariège 2023_LOT2_ZN_09_01 Brie BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Coeur de Village 579504 6235139 2023_LOT2_ZN_09_01_S1 2 Nord du village, hameau de Mounie 579363 6236194 Sud du village, hameau Guilhamet 579432 6234589 Route et hameau de le Cordier