Codes de loi français

Article 17

16 (Pacy-sur-Eure) comprend les communes suivantes : Aigleville, Boisset-les-Prévanches, La Boissière, Breuilpont, Bueil, Caillouet-Orgeville, Chaignes, Chambray, La Chapelle -Longueville, Le Cormier, Croisy-sur-Eure, Douains, Fains, Fontaine-sous-Jouy

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article 2

Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

Article 2

Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

Article Annexe

(1) Ce cahier des charges peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; - au ministère de l'économie, des finances

Article 1

Autheuil-Authouillet, Boisset-Les-Prevanches, Boncourt, le Boulay-Morin, Brosville, Caillouet-Orgeville, Cailly-Sur-Eure, Canappeville, Chambray, Clef Vallee D'eure, le Cormier, Croisy-Sur-Eure, Croth, Epieds, Evreux, Ezy-Sur-Eure, Fains, Fontaine-Sous-Jouy

Article 2

Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

Article 2

Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article 1

Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au SEMAE, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture

LEGIARTI000031426529

et la forêt : http://www.agriculture.gouv.fr ; - auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et International, 3, rue Barbet-de-Jouy

Article 10

d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DGPEI, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy

Article ANNEXE

ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20058612, DÉNOMMÉ "MÉDITECH SANTÉ" N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 75056 Paris. 78117 Buc. 78190 Croissy-sur-Seine. 78322 Jouy-en-Josas. 91122 Bures-sur-Yvette

Article ANNEXE

COMPÉTITIVITÉ N° 20056972 DÉNOMMÉ "SYSTEM@TIC PARIS-RÉGION" N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 75056 Paris. 78117 Buc. 78165 Les Clayes-sous-Bois. 78208 Elancourt. 78242 Fontenay-le-Fleury. 78297 Guyancourt. 78322 Jouy-en-Josas

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

Article 1

l'ordre de 900 MW. (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy

Article Annexe

TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VAUCRESSON (A 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT

LEGIARTI000050742546

Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas

Article ANNEXE

27136 Chaignes. 27140 Chambray. 27150 La Chapelle-Réanville. 27168 Connelles. 27171 Le Cormier. 27184 Crasville. 27190 Croisy-sur-Eure. 27203 Douains. 27229 Evreux. 27231 Fains. 27254 Fontaine-sous-Jouy