Codes de loi français

Article L481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants

Article L481-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle

Article 1

Landas, Lecelles, Marchiennes, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Odomez, Oisy, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Rosult, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Aybert, Saméon, Sars-et-Rosières, Thivencelle, Thun-Saint-Amand

Article L483-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 36

anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence

Article Annexe

57 266 Guéblange-lès-Dieuze 57 404 Lindre-Basse 57 727 Viviers Nièvre 58 062 Château-Chinon Nord 59 122 Cambrai 59 244 Fontaine-Notre-Dame 59 294 Haynecourt 59 552 Sancourt 59 595 Thun-Saint-Martin

LEGIARTI000039240198

Schwendi Ingersheim Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue Sélestat Collège Albert Camus Soufflenheim Collège Robert Schuman Saint-Amarin Collège Lezay Marnésia Strasbourg Collège Jacques Twinger Strasbourg Académie de Toulouse Lycée Clémence

Article Annexe

; Saint-Aubert ; Saint-Benin ; Saint-Hilaire-lez-Cambrai ; Saint-Martin-sur-Ecaillon ; Saint-Python ; Saint-Souplet ; Saint-Vaast-en-Cambrésis ; Sancourt ; Sauchy-Cauchy ; Sauchy-Lestrée ; Saulzoir ; Séranvillers-Forenville ; Solesmes ; Sommaing ; Thun-l'Evêque

Article Annexe I (suite)

Saultain 59 Nord Sebourg 59 Nord La Sentinelle 59 Nord Socx 59 Nord Somain 59 Nord Steenwerck 59 Nord Templeuve 59 Nord Thiant 59 Nord Thivencelle 59 Nord Thumeries 59 Nord Thun-Saint-Amand

Article Annexe 1

Saint-Georges-sur-l'Aa ; 59544 Saint-Saulve ; 59548 Saint-Waast ; 59552 Sancourt ; 59554 Sars-et-Rosières ; 59557 Saultain ; 59560 Seclin ; 59564 La Sentinelle ; 59567 Séranvillers-Forenville ; 59574 Somain ; 59575 Sommaing ; 59576 Spycker ; 59585 Templemars ; 59595 Thun-Saint-Martin