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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449740.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474303.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 4 mars 2024.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238607
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme A et de Me Odent, avocat de la commune de Laa-Mondras, - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472623.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473997.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
le règlement n° 883/2004, que ces mêmes cotisations ne pouvaient dépasser le montant des pensions servies dans l'Etat membre de résidence, la Cour s'est fondée pour statuer en ce sens sur la lettre claire
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472826.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 11 janvier 2024. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'exercice d'un droit à déduction au titre de la taxe grevant des dépenses exposées antérieurement à la date à laquelle elle avait formulé l'option, la cour s'est fondée sur ce que la société avait clairement
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451863.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, il résulte clairement des dispositions de la directive 2013/32/UE que la circonstance que la personne bénéficiant d'une protection internationale accordée par un autre Etat membre n'a
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240105
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SCI DES GARDINOUX, - les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274958
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Thomas Andrieu, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447812.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En statuant ainsi alors qu'il ne ressort pas des termes de la loi, qui est claire, qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les droits détenus par l'intermédiaire d'une société de personnes et ceux
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
18 février 2025
La preuve qui incombe ainsi à l'administration peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472947.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge de mettre en œuvre les stipulations claires
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494127.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales et du dernier alinéa de l'article L. 5211-13 du même code, citées aux points précédents, ne sont pas claires
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464599.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte clairement des dispositions citées au point 6, au demeurant interprétées en ce sens par les communications de la Commission européenne, que si, conformément à l'une des deux options ouvertes
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
fixant les modalités de calcul et les tarifs de la redevance d’occupation domaniale, notamment définissant chacune des catégories de coefficient de contexte urbain de manière suffisamment précise et claire
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:470573.20230210
10 février 2023
10 février 2023
Si le point 1 de la circulaire évoque la diffusion dans le SIS de l'ensemble des OQTF, le point 5 de l'annexe à la circulaire en cause dispose clairement que si les OQTF et les interdictions de retour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488793.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et leur habitation sur ce terrain sont anciennes et durables ; - la mesure d'évacuation du camp n'est ni appropriée, dès lors que, d'une part, la cause de l'incendie du 11 septembre 2023 n'a pas clairement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459246.20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il résulte clairement de ces dispositions que la qualité de " jeune agriculteur ", au sens et pour l'application de l'article 50, paragraphe 2, du règlement du 17 décembre 2013, ne peut être reconnue à
Source officiellePage 1 sur 2