Les sociétés Marie Claire Album, Inter Edi, Avantages et Revue du Vin de France, qui, au sein du groupe Marie Claire, éditent plusieurs magazines mensuels et avaient décidé de rompre leurs relations contractuelles

traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne : Considérant que l'interdiction faite au secteur économique de la distribution de diffuser par le canal de la télévision des messages

société des Fourrures Maurice devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

est entachée d'incompétence négative en ce qu'elle a omis de déterminer les principes devant régir l'édiction, par le pouvoir réglementaire, des règles d'affichage des avertissements sanitaires et messages

20 novembre 1997 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire

d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 2 décembre 1983 du commissaire de la République de Saône-et-Loire refusant à Mme Claire

MENAGERS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE VALORISATION DES DECHETS MENAGERS (SICOVAD) a fait l'objet d'une vérification

Auguste XM..., demeurant Ile Falcon à SaintBarthélémy-de-Séchilienne, par Mme Annie D..., demeurant à Saint-Pierre-de-Mesage (38220), par M.

Philippe et Claire Waquet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 2651 du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des

Article 3 : Les conclusions de la société Hôtel 37 place René Clair présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande du groupe Pizzorno Environnement, annulé la procédure de passation du lot n° 1 du marché relatif à la collecte des déchets ménagers

DE SAINTE CLAIRE, L'AUTORISATION D'EXPLOITER 21 HECTARES 66 ARES LUI APPATENANT, ET LOUES A MONSIEUR X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

la responsabilité de l'agence nationale de santé publique. / Il est présenté de manière accessible et aisément lisible, conforme à sa vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire

rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ONYX GRANDJOUAN-SACO, - les conclusions de Mme Claire

" LES MEMBRES DE CE GROUPE QUI ETAIENT SOIGNES DANS SON SERVICE HOSPITALIER ; QU'UNE TELLE MENACE FAITE DANS LE BUT DE CONTRAINDRE CELUI QUI EN ETAIT LA VICTIME A DONNER SUITE AUX EXIGENCES DE M.

d'appréciation en ce qu'il s'abstient de retenir un message distinct du message écrit et ne prend pas en compte les spécificités liées au service de la radio.

Le message publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.

Il résulte clairement de ce qui précède, eu égard au champ d'application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne