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6 résultats pour « Claire PUIREUX REILLAC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426410

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007467

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

transparence posé par l'article 1er du code des marchés publics ; que de même, la requérante ne peut utilement soutenir que l'ordonnance reposerait sur une interprétation erronée de l'article 51 du code puisque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041929795

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

instance a omis, à tort, de se prononcer sur l'urgence qu'il y avait à faire droit à ses demandes ; - l'interruption de son recrutement porte atteinte à son droit à mener une vie familiale normale, puisque

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034946913

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Courtage ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions, qui, comme elle l'admet, n'étaient pas encore en vigueur à la date des opérations de contrôle et dont il résulte clairement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076452

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation contentieuse présentée le 17 décembre 2010, la société Praxair, aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

services, à la liberté d'installation et à la libre concurrence ; que le juge des référés peut sanctionner l'inconventionnalité du décret dès lors que la jurisprudence de la Cour de justice a très clairement

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