AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426410
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007467
29 octobre 2007
29 octobre 2007
transparence posé par l'article 1er du code des marchés publics ; que de même, la requérante ne peut utilement soutenir que l'ordonnance reposerait sur une interprétation erronée de l'article 51 du code puisque
Source officielle