Article 2 : Le surplus de la requête de la SOCIETE RICARD est rejeté.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE et de Me Ricard, avocat de M.

Abdelkrim A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

la personne concernée est défini comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair

Daniel X... et de Me Ricard, avocat du syndicat mayennais de contrôle de croissance des bovins, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement

Richard A, demeurant ... ; M.

Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la Clarée par la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du

Michel X..., demeurant 6, cité Sainte Claire à Condom 32100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, avocat du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de la Haute-Loire et de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Marie W, demeurant ..., Mme Laurence X, demeurant ..., Mme Marie-Reine Y, demeurant ..., Mme Marie-Claire Z, demeurant ..., M. Jean-Claude AA, demeurant ..., M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Ph.

le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard

Janicot, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de M.

Richard N, demeurant ..., M. Jacques P, demeurant ..., M. Jean-Jacques V, demeurant ..., M. Roland W, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERNOD-RICARD dont le siège

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Mecadec, - les conclusions de M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.