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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503604.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
par jour de retard, en troisième lieu, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle avant la fin de la procédure, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, Me Clara
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, l'article 50-9 du règlement d'assurance chômage détermine les règles de calcul du taux de séparation médian par secteur d'activité.
Source officielle