AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314152
27 octobre 2016
27 octobre 2016
suivante : Par un arrêt n° 12-00055 du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a sursis à statuer sur l'appel dont elle était saisie par l'EURL " Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007807400
19 mars 1993
19 mars 1993
Julien D'AGOSTINE, demeurant One Boston Place, à Boston (Massachusetts) 02108 USA ; M.
Source officielle