sur une partie substantielle du marché commun et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunataires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était

entreprise en vertu de l'article L. 362-1 du code des communes dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, les clauses

sur une partie substantielle du marché commun des prestations funéraires et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité

commune préalablement à la désignation du titulaire du contrat de concession ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est nul tout engagement, convention ou clause

Jean-Claude X... et à Mlle Annie X... les sommes de 100 000 F chacun au titre de leur préjudice matériel et de 60 000 F au titre de leur préjudice moral, M.

Article 2 : La demande présentée par la société en nom collectif "Saint-Claude" devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

dans les zones d'Avallon, d'Auxerre, de Besançon, de Chalon-sur-Saône, de Dijon, du Creusot-Montceau, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nevers, de Tonnerre, d'Arnay-le-Duc, de Semur-en-Auxois, de Saint-Claude

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 août 1986 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation lui a enjoint de dénoncer la clause

sur une partie substantielle du marché commun et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dénommé Skyrock dans les zones de Dole, Lons-Le-Saunier, Pontarlier, Autun, Luxeuil-les-Bains, Avallon, Saint-Claude

d'appel public à la concurrence préalable à la signature du contrat de concession ; Conidérant que le contrat litigieux a été signé le 8 décembre 1982 ; que le moyen tiré de ce que certaines de ses clauses

Claude Y..., demeurant ... ; M.

marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante

hertzienne dans les zones d'Avallon, d'Arnay-le-Duc, de Chalon-sur-Saône, de Déservilliers, de Digoin, de Dornes, de Genlis, de Gueugnon, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, d'Ornans, de Ronchamp, de Saint-Claude

Jean-Claude X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.

COMMERCIALE, ARTISANALE ET INDUSTRIELLE DE LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE et SAINT-LUPICIN, dont le siège social est chez M.

DOMINAT, Mme Renée E..., M. Michel I..., M. Jean-Claude B..., Mmes Hélène L... et Brigitte K..., MM.

d'agir conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné que pour le contrôle de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement d'abus de position dominante