CETAT39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Conditions d'exécution du contrat - Exécution défectueuse - Clause de garantie - Existence d'une telle clause.

. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION. - INOPPOSABILITE DE TELLES CLAUSES A LA VICTIME..*

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles

Présence de telles clauses.

des unions requérantes fondée sur la méconnaissance des stipulations précitées en se fondant sur l'impossibilité pour les tiers de se prévaloir des stipulations d'un contrat administratif, hormis ses clauses

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés et de l'interprétation qu'il a souverainement faite des clauses du contrat que la " clause d'interprétariat ", prévue à l'article

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.

- Présence de telles clauses - Compétence de la juridiction administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE se borne à demander l'annulation de la clause par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a fixé, dans le contrat

de la convention collective ne peut légalement être exercé que pour les motifs tirés soit de la contradiction existant entre ces clauses et les textes législatifs et réglementaires en vigueur, soit de

. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité.

"; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE ET COMPTE-TENU DE L'ENSEMBLE DES PIECES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LA COMMUNE INTENTION

En deuxième lieu, la cour administrative d'appel n'a ni commis d'erreur de droit, ni méconnu la compétence de la juridiction administrative en jugeant que la clause du contrat du 25 mars 1975 prévoyant

part, sur les statuts d'une fédération sportive qui sont des actes de droit privé et, d'autre part, sur des dispositions du règlement intérieur de cette fédération qui se bornent à reprendre lesdites clauses

Claude X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Saint-Cloud, - les conclusions de M.

EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Présence de telles clauses.

EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Absence de telles clauses.

EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Présence de telles clauses.