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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453794.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
l'association " Pornostop " a demandé au secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles de supprimer le renvoi par la plateforme www.jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui a pour objet d'informer, prévenir
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007974170
21 février 1997
21 février 1997
Claude YU... et autres sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude YU..., à M. Frédéric XR..., à M. Gérard XZ... XY... XE..., à Mme Denise H..., à M. Jean YQ..., à M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470109.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018006164
27 avril 2007
27 avril 2007
. ; Mme Claudine C, demeurant ... ; la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470790.20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475734.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il appartient aux autorités titulaires du pouvoir de police administrative, afin de prévenir les troubles à l'ordre public, de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées que peut appeler
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492062.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217426
20 avril 2005
20 avril 2005
Jean-Claude V..., demeurant..., Mme Claudine XW..., demeurant ..., M. Dominique XX..., demeurant ... M. Mathieu XY..., demeurant..., M. Sylvain XZ..., demeurant ..., M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dont on aura des raisons sérieuses de penser : / a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469987.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469988.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471339.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489498.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
fondamental reconnu par les lois de la République, les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d'interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le décret du 30 juillet 2022 se borne à prévoir, pour les personnes concernées, les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal, les modalités de présentation de ce document et les éléments
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471369.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455887.20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456014.20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456871.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
risques ou inconvénients que l'installation peut présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement, et sur les mesures prises pour prévenir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457338.20230804
4 août 2023
4 août 2023
En raison d'une amélioration progressive de la situation sanitaire, les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457360.20230804
4 août 2023
4 août 2023
Les mesures de santé publique destinées à prévenir la circulation du virus de la covid-19 prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont été remplacées, après l'expiration de celui-ci le 1er juin
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