Sur les conclusions tendant à la suppression du " numerus clausus pour la formation des professions médicales " : 6. M.

Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que le " numerus clausus " des notaires ne serait fondé sur aucune disposition législative, et méconnaîtrait la liberté d'entreprendre et le principe

Bouches-du-Rhône, à titre principal, d'organiser la réception des premières demandes de carte de séjour dans les sous-préfectures d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, de mettre un terme au numerus clausus

Par suite, le moyen tiré de ce que le numérus clausus des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation serait contraire au droit de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 5.

commune de Rambouillet ; qu'il méconnaît l'intérêt des malades, dès lors qu'il ne prend pas en compte les spécialités exercées par son cabinet secondaire ; qu'il porte atteinte, en instaurant un numerus clausus

conditions de déroulement du premier cycle de ces études ; que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se borne à soutenir que cette disposition tend à éviter le contournement du numerus clausus