.* ACTES CLAIRS.

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Actes clair - Contingents d'importation du lait de conserve

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A et de la commune de Claviers tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Pierre CLAVIER, médecin qualifié en stomatologie, demeurant ... (11ème) ; M.

Epuration à lui verser la somme de 422 566 F en réparation du préjudice causé par la réalisation défectueuse d'une station d'épuration ; 2° condamne la société Froment-Clavier Epuration à lui verser

03-05-04 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES | 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS -

EMANANT D'UNE AUTRE AUTORITE -Actes des organes délibérants des collectivités locales - Interprétation à la lumière des débats ayant précédé l'adoption d une délibération lorsque son texte n'est pas clair

CETAT01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Acte clair - Traité de Rome - Organisation du marché des

CLAPPIER ; M.

Jean-Paul X..., demeurant "le Pigeonnier", Chemin de Cabries, Clapiers à Castelnau-le-Lez (34170) ; M.

au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Clapiers

commune à Claix (38640) ; la COMMUNE DE CLAIX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M.

du Broc a délivré à la société civile immobilière La Clave le permis de construire une maison d'habitation avec piscine dans le lieu-dit La Clave, sur quatre parcelles cadastrées nos E 138, 139, 140 et

X... : Considérant que, par une lettre recommandée du 10 juin 1983 le maire d'Hérouville-Saint-Clair a mis M.

Serge X..., demeurant ..., la COMMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'EPTE, dont le siège est à la Mairie de Saint-Clair-sur-Epte (95640) et la SOCIETE ANONYME GRIFFINE-MARECHAL,

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association la Clave et le Bas Esteron n'est pas admis.

POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE L'EPTE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-EPTE, SAINT-CLAIR-SUR-EPTE