CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN), dont

la somme de 8 458 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes indemnitaires présentées par la SCI Saint-Martin et la société Clenet ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Saint-Martin

; 3°) de mettre à la charge de la SCI Saint-Martin et de la SA Garage Clenet la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le

la fois du statut d'université, d'université de technologie et de grand établissement manquent en fait ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté

avec des scrutins précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le choix effectué par le gouvernement soit de nature à porter atteinte aux exigences de clarté

du paragraphe 2 de l'article 24 du décret susvisé du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979, lorsqu'une pension de vieillesse a été liquidée au profit d'un clerc

, ET TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DES INDEMNITES QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A LEUR VERSER, NON PLUS QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS CLERGET TENDANT A LA MAJORATION DESDITES INDEMNITES, NE SONT

ADMINISTRATIF DE PAU ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS AU SIEGE DE L'ETUDE, SEULE ADRESSE INDIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE, QUE LE CLERC

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 4 FEVRIER 1970 UNE AVALANCHE A EMPORTE UN CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA ROUTE DE TIGNES AU VAL-CLARET

Article 2 : La demande présentée par Mme Clarens X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par le clergé

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLERET ROLAND Y...

Il ressort des pièces du dossier que le Syndicat de la Clairette de Die et des vins du Diois a été reconnu par l'INAO comme organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette

FTCP CAMPING DES BALEINES verseront à la commune de Saint-Clément-des-Baleines une somme globale de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SA CHRISTIAN DE CLARENS, - les conclusions de M.

complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits de la société anonyme Biscotterie Clément