la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mmes Denise, Claire et Colette

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société PFS Card Services Ireland Limited est rejetée.

de l'Oise (CHIPO) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue la société Relyens Mutual Insurance, son assureur, à verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'arrêt cardio-respiratoire

La réalisation de ces travaux a été confiée, par un lot unique, à la société Cari SAS, aux droits de laquelle est venue la société Fayat Bâtiment.

prodigués à leur fille, A...F..., et, à titre subsidiaire, d'une part, de suspendre à titre conservatoire l'exécution de cette décision et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale, confiée à un collège

, enregistrés les 27 avril et 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Astrazeneca demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du collège