Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 11.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de la SOCIETE SAUR ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la

D'autre part, s'agissant des 11 % restants, dans la quasi-totalité des cas, le groupe Altice avait émis un procès-verbal de levée de réserves en direction de la société Kosc avant la fin du mois d'avril

et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies