Bertrand K, demeurant ..., Mme Colette A, demeurant ..., M. Jacky R, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., M. Richard I, demeurant ..., M.

DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON DANS LES COLLEGES DES PERSONNELS CHERCHEURS ; CONS.

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les dispositions relatives à la composition des collèges

Jacky C..., demeurant ..., Mlle Michelle C..., demeurant ..., Mme Colette C..., épouse D..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais (44340), Mme Josette C..., veuve X..., demeurant ..., Les Couets à Bouguenais

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Colette C et autres, - les conclusions de M.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Château-Thierry sont annulées.

et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie D..., Mme Françoise C..., Mme Sylvie X..., Mlle Laurence A..., Mme Françoise B..., Mlle Nadine Y..., Mme Colette

LE NOMBRE ET LA COMPOSTION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATION PATRONALE ET OUVRIERE.

attribué à sept élèves du collège Gaston COUTE à Voves Eure-et-Loir et notamment à Thierry A... ; Vu le décret n° 80-715 du 11 septembre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

THIERRY, RENVERSE PAR LE CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QU'IL ATTENDAIT AVEC DES CAMARADES DEVANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LEGRIS A EPERNAY ; QUE CES CONCLUSIONS SONT FONDEES SUR LES FAUTES QU'AURAIENT

Thierry L, demeurant ... ; M.

commune de BEDARRIDES à lui verser une indemnité de 233 066 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui de la mise en place par la commune de son propre service de collecte

DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LA REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AU COLLEGE C DE L'UNIVERSITE

JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS OSTREICOLES L'AUTORISATION D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES ET D'Y DEPOSER PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS

1986 en tant que cette décision annule la décision du 8 octobre 1985 de l'inspecteur du travail rattachant les techniciens d'atelier de l'établissement de Mérignac de la société Dassault-Bréguet au collège

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 décembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs

Yannick N..., demeurant ..., Mme Colette H..., demeurant ..., M. Patrick J..., demeurant ..., M. Thierry Y..., demeurant ..., Mme Sandrine M..., demeurant ..., Mme Stéphanie G..., demeurant ... ; M.

et, d'autre part, la décision du même ministre du 22 août 1980 confirmant la décision en date du 22 février 1980 par laquelle le directeur départemental du travail a réparti le personnel dans les collèges