de la délibération du conseil départemental de l'Eure en date du 11 décembre 2017 adoptant la nouvelle carte scolaire sur le territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure avec fermeture du collège

AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y...

C a connu une altération de son état général et a été opéré le 8 février 2016 au centre hospitalier de Chartres d'une péritonite stercorale provoquée par une perforation colique, à l'occasion de laquelle

DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET NON DANS LES COLLEGES DES PERSONNELS CHERCHEURS ; CONS.

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les dispositions relatives à la composition des collèges

fond que MmeC..., qui présente une maladie de Crohn associée à une spondylarthrite ankylosante, s'est vu diagnostiquer, à la suite d'examens réalisés en février 2009, une sténose de l'anastomose iléo-colique

X..., titulaire depuis 1968 du CAP de coiffeur pour hommes et ayant exercé de façon ininterrompue pendant près de trente ans, avait été de 1976 à 1996 l'assistant du même patron coiffeur et qu'il exploitait

tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre du Travail sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que l'Union syndicale des patrons coiffeurs

ayant été donnée à nouveau à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA COFITEM COFIMUR ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SA COFITEM COFIMUR

Vu la procédure suivante : La Centrale des Artisans Coiffeurs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle

LE NOMBRE ET LA COMPOSTION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATION PATRONALE ET OUVRIERE.

dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué en tant qu'il concerne la sarcelle d'été, les barges, le bécasseau maubèche, les chevaliers, le courlis corlieu

ayant été donnée à nouveau à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SA COFITEM COFIMUR ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SA COFITEM COFIMUR

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs

Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 27 avril 1998 ne validant sa capacité professionnelle que pour l'activité de coiffeuse

COLLIEZ, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 3 mai 1996, présentée par M.

rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ; Vu le code de justice administrative ; Après

rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue