et la mise en demeure tenant lieu de commandement dont M.

MEYER, demeurant 7, rue Koenig à Colmar (68000), 2°) M. SALOMON, demeurant 1, rue Vigny à Colmar (68000), 3°) M. HEBERLE, demeurant 3, rue Vigny à Colmar (68000), 4°) M.

. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* LIQUIDATION - BONIFICATIONS - SERVICE AERIEN COMMANDE - NOTION.

EN CE QUI CONCERNE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE DECHARGEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIR LA VILLE DE COLMAR : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE APPROUVE LE 5 JANVIER 1965 LA VILLE DE COLMAR A CONFIE A LA

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi des Hôpitaux civils de Colmar doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des Hôpitaux civils de Colmar est rejeté

Article 2 : Les conclusions de la commune de Colmar présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, dont le siège est 1, place de la Gare à Colmar (68001) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 septembre 1998 par laquelle

ET DU CENTRE ALSACE, dont le siège est 1, place de la Gare à Colmar (68000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Delaporte, Briard, avocat de la VILLE DE COLMAR et de la S.C.P.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1990 et 26 janvier 1990, présentés pour la COMMUNE DE COLMAR, représentée par son maire

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar le versement à M.

" et d'une voie reliant la RN 415 à l'autoroute échangeur de la SEMM par l'intermédiaire du CD 13 et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de Colmar, Andolsheim et Sainte-Croix-en-Plaine

Debat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE COLMANT CUVELIER, - les conclusions de M.

justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Colmar est rejeté.

1984, notamment son article 93-II ; Considérant que la société anonyme Courtaulds, qui produit des fibres de " nylon " et notamment du " celon ", a accordé, le 16 juin 1971, à la société Tissages de Colmar

ces arrêtés ; Sur la requête de la COMMUNE DE COLMAR : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, au enseignes et préenseignes : " ....

2023, présentée par la commune de Collan ; Considérant ce qui suit : 1.

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE A FIN DE CONDAMNATION DE LA VILLE DE COLMAR