novembre 1980 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique, son arrêté du 22 juin 1978 la mettant en demeure de faire cesser l'occupation des combles

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code de la santé publique : "Toute personne qui aura mis à la disposition à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Légalité

.* CONGES ADMINISTRATIFS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CADRES DE COMPLEMENT - POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE.

DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE SON ANNEXE II, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS A L'EXCLUSION DES COMBLES

DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 14 METRES A L'EGOUT DU TOIT, ET COMPORTANT QUATRE ETAGES DROITS AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la commune de Tarascon, - les conclusions de M.

à usage d'habitation dont elle est usufruitière, au cinquième et dernier étage d'un immeuble situé à Saint-Denis, 5, rue du 4 septembre ; qu'au motif que ces locaux devaient être regardés comme des combles

DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES

complémentaire de 2004 soit devenue supérieure à 3 500 habitants, il y avait lieu de procéder, non au renouvellement intégral du conseil municipal, mais à une élection complémentaire d'un conseiller pour combler

DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

.* REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES EN ALGERIE DEPUIS L'INDEPENDANCE.

. : Considérant qu'aucun texte n'obligeait le Centre Hospitalier de Decazeville à combler dans un délai déterminé la vacance de l'emploi de secrétaire médicale disponible ; que l'annulation par le tribunal

attaqué ; que, par suite, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la démolition partielle du plancher des combles ne figurait pas parmi les travaux auxquels l'arrêté ne faisait

16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT | 60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 16-06-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT

(R+1 et combles), ni caractériser l'existence d'un coefficient d'emprise au sol qui aurait été de nature à limiter cette augmentation en cas de constructions en rez-de-chaussée plus combles (R+C) ; -