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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644935

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - DISCIPLINE. - PROCEDURE DISCIPLINAIRE. - | COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631793

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639653

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Nullité - Commande verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675144

Admin. suprême

22 mai 1981

22 mai 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642780

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX", NE CONCERNENT PAS LES COPIES DES DECLARATIONS QUE LES COMMUNES DOIVENT ETABLIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SALAIRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645203

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632242

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Concierge de l'abattoir municipal - Admission d'office à faire valoir ses droits à la retraite - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634006

Admin. suprême

14 mai 1915

14 mai 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634157

Admin. suprême

9 novembre 1917

9 novembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740362

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X..., n'ayant pas été avisé par la commune de la mesure que celle-ci se proposait de prononcer à son égard, n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; que les dispositions de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007723567

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633492

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632371

Admin. suprême

26 janvier 1917

26 janvier 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634161

Admin. suprême

23 novembre 1917

23 novembre 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637229

Admin. suprême

10 août 1918

10 août 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639870

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644346

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE PRESENT STATUT, LE CONSEIL MUNICIPAL...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642985

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634424

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790438

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

jugement en date du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1985 par lequel le maire de la commune

Source officielle