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2 résultats pour « Constance CUVILLIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007966186

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BOSSU CUVELIER dont le siège social est situé ... ; la société BOSSU CUVELIER demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal au seul motif qu'il ne serait pas conforme aux usages locaux, loyaux et constants

Source officielle