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3 résultats pour « Constance LANIECE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Il relève que les forces de l'ordre ont procédé aux sommations règlementaires avant d'utiliser à plusieurs reprises le lanceur d'eau et les gaz lacrymogènes pour tenter de rétablir l'ordre et dissiper

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833871

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

LE BARS, commissaire principal de la marine, a exercé les fonctions de commissaire de la base opérationnelle de la force océanique stratégique et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815854

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Sur le cadre juridique régissant l'usage des lanceurs de balles de défense (B...) de 40 mm : 4.

Source officielle