Y..., il résulte de l'instruction que la polémique qui a opposé les deux candidats sur l'existence d'un accord passé entre M.

inéligibilité pendant un an pour dépassement du plafond des dépenses, enfin à l'annulation de la décision du 16 juillet 2001 de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

En premier lieu, il est constant qu'un habitant de la commune, non candidat, a, le jour du scrutin, de 8 heures à 14 heures, affiché sur des fenêtres de sa maison les professions de foi des deux listes

G, il résulte de l'instruction que les documents en cause, s'ils ont une dimension polémique, sont dénués de caractère partisan et ne font nullement allusion aux élections régionales ; que leur coût ne

Y... ; Considérant que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 3 octobre 1995, approuvé le compte de campagne de M.

des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...).

si les numéros de décembre 2007 et janvier 2008 du bulletin municipal « Billy-infos » comportent des photos du maire, ils ne peuvent, eu égard à leur présentation et à leur contenu, exempt de toute polémique

, et d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme

de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors de la campagne électorale qui s'est déroulée dans la commune de Menton avant la date du premier tour, le 12 mars 1989, il est constant

ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'IL EST CONSTANT

diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion du tract susvisé, qui ne contenait aucune injure ni aucune critique ou imputation dépassant les limites admises en matière de polémique

Z... a fait figurer dans son compte de campagne, approuvé par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 16 juillet 2001, un total de dépenses de 55 835 F ; qu'à

K..., laquelle dès lors, n'a contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, introduit aucun élément nouveau dans la polémique électorale ; qu'il est constant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il est constant que des erreurs dans la répartition des électeurs entre les bureaux de vote des cantons d'Issoudun Sud et d'Issoudun Nord

Z... ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L.118-3 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M.

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

invoquée à son égard par son employeur et justifier son licenciement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de ce document qu'il critiquait de manière polémique la politique culturelle suivie par l'association

Il est constant que M. C était agent du centre communal d'action sociale de Villetaneuse jusqu'à sa démission le 17 mars 2020.