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régime complémentaire de retraite ou de prévoyance des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant en cause ; que lorsqu'une contestation

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Ministère d'avocat - Ministère d'avocat obligatoire - Contestation

la comptabilité de son entreprise individuelle de "chauffage, sanitaire, électro-ménager", a estimé, dans un premier jugement, rendu le 19 octobre 1988, d'une part, que les bases des impositions contestées

.* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION.

LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE

Nécessité de mentionner le nom de tous les électeurs dont le vote est contesté.

.* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans leur requête sommaire, les requérants n'ont pas contesté la régularité du jugement attaqué ; que les moyens

présentant un caractère d'urgence et notamment sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ; que la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été consultée sur l'agrément contesté

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus d'abroger les dispositions contestées sont devenues sans objet. 4.

La société Roxim Management est fondée à soutenir que le tribunal a ainsi statué au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir cherché à connaître le contenu de l'annexe délimitant ces secteurs,

l'objet d'un recours en annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'article R. 2032 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret contesté

NE CONTESTE PAS QUE CETTE PENALITE LUI AIT ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE, MAIS DEMANDE TOUTEFOIS PAR SA REQUETE N° 83.219 QUE LA MAJORATION DES DROITS SOIT RAMENEE A 10 % PAR MESURE DE BIENVEILLANCE ; QUE

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE (F.I.E.C.I.) conteste

AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 JANVIER 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE