Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Bouthors, avocat

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Raphaël X..., - les conclusions de M.

TRAN X... est déchargé de la différence entre le montant des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 et 1972 et le montant qui résulte des bases définies à l'article

X... en ajoutant au chiffre d'affaires déclaré diminué du montant des honoraires correspondant à des prothèses donnant lieu à remboursement par la sécurité sociale, un chiffre d'affaires "prothèses" calculé

en vain ou renoncé à contester la réintégration au bénéfice imposable au titre de 1970 s'élevaient à 578 023 F ne permettent d'établir l'existence de recettes dissimulées du montant ainsi proposé par

Frédéric Aladjidi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la SOCIETE IMPACT, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la S.A. BARIOZ, - les conclusions de M.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées

DENTO-FACIALE, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire

chaque mois, alors que ces documents comprenaient, outre des factures d'honoraires forfaitaires, des factures de montant variable correspondant au total des commissions versées mensuellement aux guides

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la S.A. Billon, - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la S.A. "GESTION VENDOME", - les conclusions de M.

Piwnica, Molinié, avocat de M. Jean-Jacques X..., agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière "LES DIOSCURES", - les conclusions de M.

total de 10 800 euros et, à titre subsidiaire, de modérer le montant de cette amende.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la S.A. "REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS", - les conclusions de M.

de Mme B...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; 1.

des impositions qui en procèdent ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a satisfait à cette obligation avant la mise en recouvrement des impositions ; que, par suite, M.

de la charge qu'elle avait portée en comptabilité ; qu'ainsi l'administration doit être réputée apporter la preuve du caractère d'acte de gestion anormale de la libéralité consentie à M.