fait peser sur la société une présomption irréfragable de responsabilité à raison des manquements commis par l'un de ses préposés ; En ce qui concerne le manquement à l'obligation d'enregistrer les conversations

TEMPS D'INTERROGATION IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LES AUTRES CANDIDATS ; QUE POUR CETTE EPREUVE N° 4, LA VALEUR DU CANDIDAT N'AVAIT PAS A ETRE APPRECIEE SUR LE MEMOIRE REDIGE PAR LUI MAIS SUR UNE CONVERSATION

celle-ci à Noyon et chargé de fonctions de délégué syndical, avait installé, dans le local affecté à l'organisation qu'il représentait, un dispositif destiné à l'écoute et à l'enregistrement des conversations

n'était pas applicable à la date de la décision attaquée, sont irrecevables ; Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en tant qu'elle concerne l'interdiction de discussions et conversations

Conversat contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

soumis au juge du fond que, par une convention du 24 décembre 1993, conclue pour une durée de neuf ans avec effet rétroactif au 1er décembre 1993, la société H2I a donné à bail commercial à la société Conversat

enregistrée le 20 novembre 2011, présentée par la société Conversant International Ltd ; 1.

CONVERT et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville d'Oyonnax , - les conclusions de M.

"CLINIQUE CONVERT", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE CONVERT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par

soumis aux juges du fond que, par une convention du 24 décembre 1993, conclue pour une durée de neuf ans avec effet rétroactif au 1er décembre 1993, la société H2I a donné en location à la société Conversat

La société Conversant International Limited se pourvoit contre le même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 4.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SA Clinique du docteur Convert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la note de 6/20 qui lui a été attribuée à l'épreuve de conversation avec le jury lors des épreuves orales d'admission au concours

mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la confidentialité des conversations

B...a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit d'accès à l'enregistrement de la conversation

dispositions de l'article 126 de la loi du 4 mars 2002 que celles du titre Ier de la loi du pays du 6 août 2002, par lesquelles l'Etat et le territoire de la Nouvelle-Calédonie ont exercé, de manière convergente

X tendant à ce que lui soient communiquées les appréciations manuscrites du jury relatives à l'épreuve de conversation du concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration (année 1996)

Epreuves d'admission :... une conversation de 30 minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit" ; Considérant

, ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours externe d'attaché territorial aux épreuves d'admission de finances publiques et de conversation

avec le jury destinée à juger des aptitudes professionnelles du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 5)" ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'essentiel de l'épreuve de conversation